CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FACTOPRINT
PREAMBULE

La société L.P.I., société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 14 rue des Farges 69005 Lyon, enregistrée sous le n°434 992 848 00011 au RCS de Lyon (ci-après dénommée « FACTOPRINT ») propose des services de vente à l’ensemble de ses clients en boutique physique ou, à distance, sur le Site internet dont elle est éditrice.

FACTOPRINT est spécialisée dans l’imprimerie en ligne. Elle vise plus particulièrement une clientèle basée dans l’Union Européenne, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Avant de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « C.G.V., il est nécessaire de considérer les définitions suivantes :

Par « Produit », il faut entendre l’ensemble de tout bien et service proposés à la vente en boutique ou sur le Site et à livrer au Client à la suite de sa Commande.

Par « Commande », il faut entendre l’objet du processus d’achat d’un Produit, réalisé en direct en Boutique ou, pour l’achat en ligne, défini selon la procédure des articles 2 et 3 des présentes C.G.V.

Par « Site », il faut entendre l’ensemble des pages web attachées à l’adresse URL suivante : www.factoprint.fr

Par « Boutique », il faut entendre tout magasin physique où FACTOPRINT propose ses services et ses Produits à la vente à ses Clients.

Par « Client », il faut entendre toute personne physique ou morale qui achète un Produit sur le Site ou en Boutique.

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout Produit vendu aux Clients par FACTOPRINT en ligne sur le Site ou directement en Boutique.
Toute Commande de Produit sur le Site ou en Boutique implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes C.G.V. à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces présentes C.G.V.
L’acceptation des présentes C.G.V. implique la renonciation expresse à ses propres conditions générales d’achat s’il s’agit d’un professionnel. Tout élément contraire serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FACTOPRINT, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que FACTOPRINT ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des dispositions des C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Formation et preuve de la vente
Le contrat est formé une fois la Commande passée.
La Commande en boutique se fait directement en caisse.
Pour la Commande en ligne, la formalité dite du « double-click » matérialise l’acceptation du Client.
À partir du Site, la Commande se déroule exclusivement, en plusieurs étapes :
– la sélection des Produits par le Client à partir des catégories prévues. Une description du Produit est donnée au Client puis divers renseignements lui sont demandés, notamment en cas de création d’un compte client;
– la confirmation de Commande par le Client qui est invité à se rendre dans le « panier » (1er click) afin de vérifier les Produits qu’il a sélectionné. Le Client dispose dès lors de la possibilité de rectifier sa sélection de Produits et de moduler les quantités désirées. Il peut également entrer un code promotionnel s’il en possède un ;
– la validation de la Commande. Le Client remplit les champs d’informations demandés par FACTOPRINT. Il peut indiquer des éventuelles consignes pour la livraison. Le Client clique alors sur « commander » (2e click).

Lors du second click, le Client reconnait définitivement son acceptation de la Commande et reconnait avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du matériel renseigné par FACTOPRINT ou sur le site du constructeur.

Une procédure raccourcie est par ailleurs prévue en cas d’inscription du Client à un compte personnalisé, enregistré sur le Site.

Cet e-mail de validation de Commande signifie la confirmation définitive de la Commande du Produit par le Site, son acceptation définitive par FACTOPRINT, et forme ainsi le contrat de vente entre FACTOPRINT et le Client.

Une confirmation de la Commande au Client sera adressée et dans un premier temps dans un délai de 48h après que celui-ci ait commandé.

3. Commandes en ligne
Après que le Client ait passé sa Commande en ligne, un accusé de réception confirmant la bonne prise en compte de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de la Commande.
Chaque Commande passée après 19h sera traitée le lendemain s’il s’agit d’un jour ouvré. Toutefois, les Commandes doit être ensuite confirmées par FACTOPRINT comme indiqué dans le cadre de l’article 2.
La disponibilité des Produits proposés est donnée sur le Site à titre indicatif. La confirmation définitive de Commande évoquée dans le cadre de l’article 2 valide définitivement cette disponibilité.
FACTOPRINT s’engage à honorer les Commandes des Produits dans la limite des stocks disponibles.
Toute Commande validée est ferme. Exception faite des produits bénéficiant du droit de rétractation la Commande ne pourra être annulée par le Client. En cas d’acceptation par FACTOPRINT, un e-mail confirmant l’annulation sera envoyé au Client.

4. Prix et mode de paiement
Le prix payé par le Client est celui qui figure en Boutique ou sur le Site à la date de la Commande. Pour toute Commande sur le Site, les prix affichés intègrent les frais de transport et sont exprimés toutes taxes comprises (T.T.C.).

Cependant, en cas d’achat par un Client résidant hors Union Européenne, la T.V.A. française n’est pas due, et le Client devra s’acquitter des taxes en vigueur dans son pays de résidence auprès du transporteur lors de la livraison du ou des Produit(s).
FACTOPRINT n’exécute ses Commandes qu’une fois le paiement effectué par le Client qui est débité du montant immédiatement, ou les jours qui suivent la Commande.
Le Client peut régler sa Commande via le module de paiement en ligne Payline de deux manières :

– en utilisant sa carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) avec paiement en ligne sécurisé
– en utilisant son compte PayPal

En cas d’achat par carte bancaire, la Commande est susceptible d’être annulée par FACTOPRINT dans l’hypothèse d’un refus d’autorisation de paiement par sa banque.

5. livraison
5.1 délais de livraison
FACTOPRINT propose un service de livraison des Produits achetés, sur demande expresse du Client ou lors d’un achat en ligne.
Les Produits sont livrés dans un délai variable en fonction des stocks. Ce délai est indiqué lors de la Commande et FACTOPRINT fera ses meilleurs efforts pour les respecter. Cependant, à l’égard des consommateurs et conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les Produits seront livrés dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

5.2 Modalités de livraison
Le coût du transport et les modalités de livraisons varient en fonction des choix du Client lors de la Commande.
Ces informations sont visibles notamment dans le panier sur le Site.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande.

FACTOPRINT ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
FACTOPRINT ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés.
Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la Commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la Commande.

6. Réception des Produits
Il appartient au Client de vérifier lui-même l’état et les éventuels dommages qui affecteraient les Produits dès leur réception. De même, il doit constater que les Produits livrés sont bien conformes à ce qui était convenu au moment de la passation du contrat mais aussi que la quantité et les références des Produits soient bien respectées.
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
Toute remarque doit être signalée au transporteur et sur le bon de livraison.

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas acceptée et ne couvre aucunement le Client en cas de dommage constaté par la suite, après déballage de son colis.
Le Client reconnait avoir vérifié l’aspect intégral des marchandises commandées au moment de la livraison, conformes à la Commande tant en quantité qu’en qualité.
Si un problème se pose sur un produit (choc, rayure, etc.…) le refus du Client est obligatoire sur le Produit endommagé pendant le transport, il fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du bon de livraison. FACTOPRINT se dégage de toute responsabilité en cas de dommage constaté après le transfert de propriété au moment de la livraison.
La stricte application de ces recommandations conduira à un règlement rapide et efficace en cas de problème à la livraison, et permettra au Client d’appréhender sereinement la réception de ses Produits.
Toute livraison n’interviendra qu’après validation du règlement par FACTOPRINT.
Suite à la réception du ou des Produit(s), le Client peut souhaiter un remplacement ou un remboursement. Cela est uniquement susceptible de lui être accordé dans le cadre :
– du droit de rétractation ;
– de la garantie contractuelle ;
– de la garantie de conformité ;
– de la garantie des vices cachés.
La mise en œuvre de ces droits et garanties se réalise dans les conditions prévues par les articles 7 et 14 des présentes C.G.V.

Le cas échéant, le Client est invité à renvoyer le Produit à FACTOPRINT, par courrier postal à l’adresse suivante :

FACTOPRINT 14 Rue des Farges 69005 Lyon

Le Client doit expressément préciser son numéro de Commande ainsi que ses nom, prénom, adresse postal, et adresse e-mail.
Après examen de la demande, FACTOPRINT enverra un e-mail au Client confirmant la bonne réception du Produit retourné et examinera si sa demande est fondée, auquel cas procèdera au remplacement ou au remboursement du Produit dans les cas et conditions prévues par l’article 14 exclusivement. Dans le cas contraire, le Produit sera renvoyé au Client.

Le Client peut également contacter FACTOPRINT pour toute question :
– par e-mail au : support@factoprint.fr
– par téléphone au : 04 72 38 23 34

7. Droit de rétractation pour les Produits commandés en ligne
7.1 Possibilité de rétractation.
Ce droit bénéficie uniquement aux personnes physiques considérées comme étant des consommateurs ayant commandé un Produit en ligne. Le Code de la consommation permet à chaque client ayant cette qualité de retourner les marchandises sans aucun motif dans les quatorze (14) jours de la réception. Si l’expiration de ce délai se produit hors jour ouvré, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant compris.

En cas d’usage de son droit de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer le Produit concerné accompagné obligatoirement :

– du formulaire de rétractation fourni lors de l’envoi dument rempli ;
– de tous ses éventuels accessoires ;
– dans son emballage d’origine non détérioré.

L’envoi devra être effectué par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

FACTOPRINT 14 Rue des Farges 69005 Lyon

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur sera remboursé de l’intégralité du prix versé pour le Produit y compris les frais de livraison sauf si le Client concerné a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, auquel cas le surplus reste à charge du Client. Les frais de retour ne sont pas remboursés.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que le Client consommateur avait choisi initialement et sous les trente (30) jours à compter de la date à partir de laquelle FACTOPRINT est informée de sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

En cas de retard dans le remboursement, les sommes dues par FACTOPRINT au Client seront majorées :
– de cinq (5)% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de dix (10)% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de vingt (20)% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de cinquante (50)% si le retard est compris entre 60 et 90 jours.

Au delà, cinq (5)% supplémentaires seront versés cumulativement à chaque mois de retard jusqu’au paiement intégral du produit, puis du taux d’intérêt légal.

7.2 Absence du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits achetés en Boutique.

Par ailleurs, le Client est informé que son droit de rétractation ne s’applique pas non plus, conformément à l’article L120-3-1 3° du Code de la consommation, « en cas de fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

A ce titre, tout Produit constitué de produits d’imprimerie vendus sur le Site et personnalisés pour le Client ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.

8. Qualité des Produits
FACTOPRINT confectionne ses Produits avec la meilleure qualité possible. Néanmoins, certaines précisions doivent être apportées.

Dans le cas d’un achat sur le Site, le Client reconnaît la possible imperfection des points suivants, qui sont relatifs aux limites techniques:

– La fiabilité des fichiers qui apparaissent à l’écran n’est pas intégrale ;
– La colorimétrie peut être imparfaite ;
– Peuvent être présents des défauts inhérents aux fichiers ou contenus fournis par le Client en vue de la réalisation du Produit.

D’autre part, FACTOPRINT se réserve la possibilité d’apporter certaines modifications mineures aux contenus fournis par le Client afin que le cahier technique de FACTOPRINT soit rempli.

9. Responsabilité
FACTOPRINT ne garantit en rien l’accessibilité, la permanence dans le temps, la disponibilité, la stabilité du Site et de ses services.

En conséquence, FACTOPRINT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dysfonctionnement dans l’accès au Site ou de ses services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive du Site, d’erreurs dans les informations reçues ou transmises, d’inexécution temporaire totale ou partielle de tout service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site, d’une perte de profit ou de données ; d’omissions ou d’erreurs de quelque nature qu’elles soient ; de virus, de spywares ou de malwares ; de retard ou interruption de service.

FACTOPRINT ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour tout préjudice physique, matériel ou moral causé ou consécutif à toute défaillance, inaccessibilité, inexécution totale ou partielle du Site ou des services, tels que, sans que cette liste soit limitative, un dysfonctionnement temporaire ou définitif des services e-commerce, des informations erronées ou non-exhaustives, des défaillances de l’accessibilité ou de la stabilité du Site internet ou des Services.

Le Client est tenu, en tout état de cause, d’effectuer toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.

A l’exception des garanties expressément prévues aux présentes CGV, FACTOPRINT exclut toute responsabilité à quelque titre ou fondement juridique que ce soit pour les dommages directs ou indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, perte de clients, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, perte d’image de marque, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des C.G.V. ou des Produits, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts ou non de l’objet des C.G.V.

Les exclusions de responsabilité ci-dessus s’appliquent que FACTOPRINT ait été averti ou non de la possibilité de tels dommages.

Le Client interprète et utilise le Site et les Produits comme il l’entend. FACTOPRINT ne sera aucunement responsable de ses choix et des conséquences de son utilisation du Site et des Produits.

En tout état de cause, quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire de tout Client relativement au Site ou aux Produits :

– Celle-ci devra être formulée dans l’année qui suit l’apparition de l’événement objet de la réclamation, et dans l’hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de FACTOPRINT devait être établie et retenue, celle-ci sera limitée au prix T.T.C. du Produit commandé par le Client.

Les stipulations du présent article repartissent le risque entre les Parties; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

10. Force majeure
N’importe quelle Partie peut résilier ou suspendre le contrat en cas de survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement à la fois irrésistible, imprévisible, et extérieur à FACTOPRINT, et rendant économiquement démesurée l’exécution de la Commande.
Ces cas de force majeure peuvent notamment résulter de la rupture d’approvisionnement en matières premières, de retard ou de défaut de livraison des partenaires commerciaux de FACTOPRINT, de coupures d’électricité prolongées empêchant FACTOPRINT d’exécuter ses prestations, de situations de grève ou de lock-out, de guerre, d’insurrections.
Une notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

11. Propriété Intellectuelle
11.1 Droits de propriété intellectuelle de FACTOPRINT
Tout signe distinctif incluant « FACTOPRINT» ainsi que les logiciels, images, designs, enseigne et plus généralement les produits présents dans la Boutique ou sur www.factoprint.fr sont la propriété exclusive de FACTOPRINT.

Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte directement ou indirectement à tout signe distinctif de FACTOPRINT et notamment de :

– reproduire tout ou partie du Site autrement que dans les cas contractuellement prévus.
– modifier ou adapter le Site dans le but de corriger des erreurs ou défaillances ; toute maintenance corrective et/ou évolutive étant réservée à FACTOPRINT.
– traduire, réaliser de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler totalement ou partiellement le Site.

Plus généralement, le Client s’interdit d’effectuer toute opération de reproduction non autorisée par FACTOPRINT, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit.

11.2 Responsabilité de la propriété intellectuelle attachée aux demandes du Client
Le Client est responsable des droits de propriété intellectuelle attachés à tout type de contenus transmis à FACTOPRINT en vue de l’exécution de la commande.

Dans le cas où lesdits contenus porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, FACTOPRINT décline toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient en résulter.

En cas de contenus portant manifestement atteinte à l’ordre public, ou en cas de contenu manifestement illégal, FACTOPRINT se réserve le droit de refuser la commande.

FACTOPRINT se réserve le droit de décider de manière discrétionnaire quel contenu porte manifestement atteinte à l’ordre public ou est manifestement illégal. Le cas échéant, FACTOPRINT procèdera à l’envoi d’un e-mail au client l’avertissant de l’échec de sa Commande et des raisons de celui-ci.

12. Confidentialité
FACTOPRINT s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après l’exécution de la Commande. Les originaux et éléments téléchargés sur le Site sont supprimés par FACTOPRINT sur simple demande du Client.
Les données inhérentes aux Clients et collectées au travers des commandes seront supprimées au bout de trois (3) mois, sauf en cas de création de compte par le Client. Le cas échéant, et en cas de suppression de ce dernier, les données seront effacées trois (3 mois) après la suppression du compte.
La responsabilité de FACTOPRINT ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la Commande FACTOPRINT, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

13. Garanties
FACTOPRINT fera ses meilleurs efforts pour satisfaire le Client. Néanmoins, des erreurs peuvent être commises malgré un souci constant de fournir au Client des prestations d’une qualité optimale.
Celles-ci sont susceptibles d’être mises en œuvre uniquement dans le cadre de ses relations avec les Clients consommateurs à l’exception de la garantie contractuelle, qui concerne tous les Clients.

13.1 – Garantie contractuelle
Tous les Produits proposés par FACTOPRINT sont garantis contractuellement pour une durée d’un an. En cas de réception par le Client d’un produit non conforme aux dispositions de l’article 8 des présentes C.G.V., ledit Produit peut être retourné par le Client puis remboursé ou remplacé.
Dans ce cas, le Client devra suivre la procédure indiquée dans le cadre de l’article 6 des présentes C.G.V.

13.2 – Garantie pour défaut de conformité
Conformément aux articles L.211-4 et L.211-5 du Code de la consommation, FACTOPRINT garantit le Client contre tout défaut de conformité affectant le Produit ou résultant de son emballage ou éventuellement des instructions d’exécution. Si un tel défaut était constaté lors de la réception du bien par le Client, ce dernier doit suivre la procédure fixée à l’article 6 des présentes C.G.V.

Un défaut de conformité s’entend comme une inadéquation entre ce qui a été convenu lors de la passation de la Commande entre le Client et FACTOPRINT et le Produit effectivement livré ou acheté.
Le Produit doit être en adéquation avec l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et il doit notamment correspondre à la description afférente sur le Site ou dans la Boutique. Si un échantillon ou un modèle ont été préalablement fournis, le Produit doit respecter les mêmes qualités.
Le Client consommateur dispose alors de deux ans à partir de la remise du Produit pour faire valoir son droit.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur pourra demander la réparation du Produit ou son remplacement. Si FACTOPRINT n’est pas en mesure de le remplacer ou de le réparer, elle procèdera alors, si le défaut est avéré, à un remboursement intégral du prix versé par le Client au moment de la passation de la Commande.

13.3 – Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et 1648 du Code civil, FACTOPRINT garantit également le Client contre tout défaut non-visible existant au jour de la vente et rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou bien contre tout défaut qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.
Le Client consommateur dispose alors de deux ans à partir de la découverte du vice pour faire valoir son droit.
En cas de vice caché, FACTOPRINT proposera une réduction de prix. Si elle ne convient pas au Client, celui-ci pourra retourner le Produit en contrepartie de quoi il sera intégralement remboursé du prix versé lors de la passation de la Commande.

14. Données collectées
14.1 Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.
Le traitement de toute donnée à caractère personnel inclue dans les données du Client et collectée à l’occasion d’une passation de Commande fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Norme Simplifié n°48, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1937220.

14.2 Données concernées
Les informations et données à caractère personnel, qui peuvent être collectées et ultérieurement traitées par FACTOPRINT sont celles que le Client transmet volontairement dans tout formulaire de saisie lors de la création de son compte, ou qu’il transmet lors d’une Commande et notamment: pseudonyme, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique.

14.3 Finalités
Les informations et données le cas échéant identifiées comme étant obligatoires au sein de tout formulaire peuvent être nécessaires aux fins de bénéficier des services du Site et notamment des services de Commande en ligne et de création de compte personnalisé.

14.4 Conservation et transmission des données
Les informations et données sont traitées et stockées sur OVH – Code APE 2620Z – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix France, dans des conditions visant à assurer leur sécurité, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.
Le Client est toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, de préserver les droits et intérêts de FACTOPRINT dans le cadre d’une procédure judiciaire.

14.5 Droits d’accès et de rectification des Données
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.
Le Client désireux d’exercer l’un de ces droits est invité à contacter FACTOPRINT :
– par e-mail à l’adresse : support@factoprint.fr
– par courrier postal à l’adresse : FACTOPRINT 14 Rue des Farges 69005 Lyon

14.6 Sécurité des Données
FACTOPRINT attache une importance particulière à la sécurité des données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

15. Dispositions générales.
15.1 Titres
Les titres figurant dans les présentes C.G.V. ne sont proposés qu’à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

15.2 . Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes C.G.V. ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.4 Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes C.G.V. sont régies par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les présentes C.G.V. s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes C.G.V., que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.